Passage en utilitaire : récapitulatif et besoin d'avis...

Tout ce qui a rapport avec ce qui est sous la caisse est ici. Conseils, remarques, questions, n'hésitez pas à poster!

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kayak
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Message par kayak »

Et je mettrais aussi un petit grain de sel,

Il ne faut pas confondre immatriculation sous le régime camionnette et payement d'une taxe "utilitaire", un véhicule peut être immatriculé en camionnette et donner lieu au paiement d'une taxe complète (tarif voiture avec eco-malus) je pense aux véhicules types Porsche Cayenne, Range Rover Discovery "double cab".

Cfr Loi programme du 27/12/2005

CHAPITRE IV. - Modifications au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, au Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la notion de " camionnette ", et au Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section 1re. - Modifications au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Art. 101. L'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par les §§ 2 et 3, rédigés comme suit :
" § 2. Par dérogation au § 1er, il faut entendre par véhicule à moteur destiné au transport de marchandises d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 3 500 kilogrammes, aussi dénommé " camionnette ", pour l'application des dispositions du Titre II, Chapitre VI, et du Titre VI :
a) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé d'une cabine unique complètement séparée de l'espace de chargement et comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert;
b) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert;
c) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur de l'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires;
d) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur de l'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.
§ 3. Lorsque le véhicule mentionné comme camionnette dans la réglementation précitée ne répond pas à l'un des véhicules énumérés au § 2, il sera considéré, au sens du Titre II, Chapitre VI, et du Titre VI, et selon sa construction, comme une voiture, une voiture mixte ou un minibus. "

Art. 102. Dans l'article 12, § 1er, du même Code, les mots ", y compris les camionnettes visées à l'article 4, § 3, " sont insérés entre les mots " minibus " et " dont le moteur est alimenté, ".

Art. 103. A l'article 108 du même Code, les mots ", y compris les camionnettes visées à l'article 4, § 3, " sont insérés entre les mots " minibus " et " dont le moteur est alimenté. "


Cette petite précision permettra d'éviter des surprises car pour les véhicules dont le compartiment de charge est compris entre 30 et 50% de l'empattement, le certificat d'immatriculation délivré peut mentionner comme type de véhicule "camionnette" mais lors du payement de la taxe, il sera considéré comme voiture avec les inconvénients tarifaires qui en découles. (ça ne concerne pas les pick-up qui ont un compartiment de charge "extérieur")
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Moustique
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Message par Moustique »

Le cas "entre 30 et 50%" ne concerne que les personnes qui veulent garder la seconde rangée de siège. Pouvoir garder la seconde rangée de siège tout en restant au-dessus de 50% n'est possible qu'avec des véhicule de très gros gabarit (il y a quelques années, j'ai réussi à la faire avec un Nissan Patrol Super Roof ancien modèle mais cela n'a pas été facile).

Par contre, si on est d'accord de sacrifier la seconde rangée de sièges, il est quasiment toujours possible de rester au-dessus de 50% et donc d'avoir une "vraie" camionnette au sens technique ET au sens fiscal. Il est tout à fait possible de transformer en "vraie" camionnette des 4x4 de luxe style Range Rover, Cayenne, etc...

J'ai moi-même déjà transformé en "vraie" camionnette des véhicules purement routier et luxueux (Nissan Patrol, breaks Volvo, break BMW, Hyundai Santa Fé, VW Tiguan, etc ...). Bien sûr je vois bien que ça ne plait pas toujours à l'administration et que la TVA n'apprécie que moyennement mais la loi est la loi.
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kayak
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Message par kayak »

Ma remarque concerne toute personne qui veut acheter un véhicule, le vendeur me dit : "c'est un camionnette, la preuve, le certificat d'immatriculation" Je ne suis pas au courant des astuces fiscales et je me dit "Ok, c'est une camionnette, j'achete" et après immatriculation, horreur, j'ai une taxe de mise en circulation astronomique et aussi un eco-malus. Je me suis fait avoir par un vendeur peu scrupuleux (et il y en a). Donc OK ça ne concerne que les "double cab" mais mieux vaut être au courant avant d'acheter




et puis moi ça m'évite de la paperasse en cas de contrôle :demon:
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Moustique
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Message par Moustique »

kayak a écrit :Ma remarque concerne toute personne qui veut acheter un véhicule, le vendeur me dit : "c'est un camionnette, la preuve, le certificat d'immatriculation" Je ne suis pas au courant des astuces fiscales et je me dit "Ok, c'est une camionnette, j'achete" et après immatriculation, horreur, j'ai une taxe de mise en circulation astronomique et aussi un eco-malus.
Ah oui, j'avais pas pensé à ce cas là. :mrgreen: Ce doit faire vachement mal au cul. :lol:
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Terracrenios
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Message par Terracrenios »

+ de deux ans après :D
Si j'ai bien tout compris :D
Il existe des PVA "utilitaires"pour certains véhicules dont les transformations ont déjà étés acceptées par la DIV SFP Finances etc.
On n'à dans ce cas plus besoin de l'accord du constructeur au cas par cas ... :D

Question: Quelqu'un sait me dire ou on peut voir, chercher, trouver ces PVA ?
D'avance merci

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Philippe
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Message par Philippe »

Si le véhicule a déjà un PVA de camionnette il faut qu'il respecte la règle des 50%, les trous de ceintures condamnés et une séparation fixe pour être reconnu utilitaire par le fisc.
Si le véhicule n'est pas encore transformé il faudra de toutes façons repasser par le constructeur ou demander une homologation à titre isolé.

Mais ta question est un peu vague, est-ce que tu voulais savoir ?
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Terracrenios
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Message par Terracrenios »

Un peu vague comme question oui :D
J'ai un COC M1 en Allemagne en 5 places avec vignette 705 et demande "rose"
d'immat avec vignette de l'assureur.
Au CT ils me disent qu'il me faut l'accord du constructeur ...
Au SFP finances ils me disent la même chose
Je vois que tu écris "OU"
"il faudra de toutes façons repasser par le constructeur ou demander une homologation à titre isolé"

Ils ne veulent rien entendre , c'est obligatoirement avec accord écrit du constructeur
Ce n'est pas le premier que je passe en utilitaire
mais c'est la première fois qu'on me demande cet accord constructeur
pour un passage à titre isolé :-(

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carbu
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Message par carbu »

même expérience pour moi...

Pour une demande d'immatriculation à titre isolé, ils veulent l'accord soit de l'importateur, soit du constructeur !!!

Qui ne m'a jamais été accordée !! :faché:
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Moustique
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Message par Moustique »

Dans ce cas, il faut demander à faire homologuer un véhicule artisanal.
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carbu
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Message par carbu »

j'ai commencé à aborder le sujet et le gars m'a interrompu immédiatement en me répondant qu'il était certain que je n'avais pas de "licence"de constructeur !!

Discussion terminée !! :mrgreen:

Ceci dit, il finira quand même par passer en utilitaire mais faudra sortir quelques euros et passer par un garage spécialisé !

Vais me recycler moi, c'est lucratif comme business :mrgreen: Mais combien de temps encore ?
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Colinx
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Message par Colinx »

Plus haut dans le post j'ai lu qu'il est possible de passer par la case homologation à titre isolé avec un véhicule importé hors EU, j'avais déjà fait quelques recherche sur le net sans trouvé d'info vraiment concrètes.

Je pense à des véhicules vendu à Anvers qui me font rêver comme par exemple ici
https://www.transautomobile.com/fr/exportcar/4x4&HOM=16

On y trouve de légendaire 4x4 comme des Patrol 4200cc, Toy HZJ,...
En version tropicale avec blocage de pont AV/AR, double réservoir, radiateur renforcé,... Mais surtout sans certificat de confirmité EU! :cry:
Il y a aussi bien d'autres véhicules de grand luxe.

Pour les HZJ il arrive que des professionnels en proposent avec tout les papiers prêt à l'immatriculation. Je ne sais pas comment ils font? Le hic c'est qu'ils les proposent entre 45 et 60000€ alors que neuf ils n'en coûte que 25 à 35000€ grand max.
BJ40 puis BJ71 et enfin Land cruiser HZJ73

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Message par carbu »

Le prix de leur travail !! :roll:
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Message par macfun »

Une connaissance a fait homologuer un Puch G500 long LPG des années 2000 en utilitaire, à titre isolé, importé de Suisse.
Il a eu une "homologation partielle" ou "autorisation partielle" de Mercedes puisque Puch ne vend pas en Belgique.
Mais je ne connais pas tous les dessous de l'histoire.
Grand Che' 3.0CRD '14 pour tracter
280GE '87 pour griffer sans pleurer
300GE '90 pour frimer

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carbu
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Message par carbu »

Il faut surtout voir quand cette transformation a eu lieu...
Je pense que depuis 1 ou 2 ans, il y a eu un renforcement de la tolérance "zéro"... afin de limiter ce genre de transformation !!

Dans mon cas, je te parle d'une transformation qui a été demandé en Aout 2016 !! :wink:
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Moustique
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Message par Moustique »

carbu a écrit :Je pense que depuis 1 ou 2 ans, il y a eu un renforcement de la tolérance "zéro"... afin de limiter ce genre de transformation !!
C'est bien possible. Tout comme il est parfaitement possible (et même probable selon moi) que certains fonctionnaires commettent des abus de droit. En effet, il est parfaitement possible de se construire un véhicule artisanal pour ensuite le faire homologuer, de même qu'il est possible d'acheter un véhicule qui n'existe pas en Europe (et même d'une marque 100% inconnue ici) pour ensuite le faire homologuer. Et même si ça ne plait pas à certains fonctionnaires bornés, c'est notre droit !

J'ai eu le cas il y a quelques années avec une transformation non autorisée par le constructeur. J'ai alors dit au ministère que cette camionnette ne devait pas être considérée comme une Volvo transformée en camionnette mais comme une camionnette artisanale fabriquée avec des pièces Volvo. Et c'est passé sans problème ! On m'avait même demandé de choisir quelle marque je souhaitais voir apparaître sur les documents.

Donc je ne demande si il ne faudrait pas contacter le ministère (pardon, aujourd'hui on dit SPF) et dire "j'ai construit une camionnette artisanale, comment puis-je la faire homologuer ?".

Cette solution n'est pas si absurde qu'elle y parait. Quand Duchatelet construit une limousine sur base d'une Mercedes, il l'a fait homologuer à titre isolé et elle perd son nom "Mercedes". Idem avec certains constructeurs d'ambulances, de camions de pompier ou de véhicules de prestige.
Modifié en dernier par Moustique le sam. juil. 29, 2017 11:16 am, modifié 1 fois.
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